🗝 Les points clés :
- L’intéressement et la participation sont deux mécanismes de partage de la valeur différents, mais complémentaires.
- La prime de participation est obligatoire à partir de 50 salariés. Elle associe les employés aux bénéfices de l’entreprise et est en principe calculée selon une formule fixée par le Code du travail.
- L’intéressement associe les collaborateurs aux résultats financiers ou à la performance de l’entreprise. Il est facultatif et repose sur des objectifs établis librement dans l’accord d’intéressement.
- Les primes d’intéressement et de participation peuvent être versées, selon le choix du salarié, sur un plan d’épargne salariale et retraite (PEE, PERCO, etc.) ou directement sur son compte bancaire.
- Pour mettre en place l’intéressement et/ou la participation, vous devez en principe négocier un accord collectif avec vos salariés ou leurs représentants.
- Motivants et financièrement favorables pour les salariés, ces éléments de rémunération permettent d’optimiser la masse salariale grâce à des avantages fiscaux et sociaux.
L’intéressement et la participation : vous en avez entendu parler, mais cela vous semble être une machine à gaz réservée aux grands groupes. Pourtant, pas besoin de faire partie du CAC40 pour mettre en place un dispositif de partage de la valeur dans votre entreprise !
En tant que start-up, scale-up ou PME, vous pouvez, vous aussi, instaurer l’intéressement aux résultats et/ou la participation aux bénéfices. D’ailleurs, la Loi de partage de la valeur votée en 2023 encourage les TPE et PME à passer le pas.
⚠️ Depuis le 1er décembre 2023 (et à titre expérimental jusqu’en 2028), certaines entreprises comptant 11 à 49 salariés ont même l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, lequel peut notamment être un accord d’intéressement ou de participation.
☝️ Par ailleurs, dans un contexte de guerre des talents, ces éléments de rémunération des employés sont un moyen de vous différencier de la concurrence et d’attirer les meilleures compétences, le tout en optimisant vos coûts RH grâce à une fiscalité avantageuse.
Alors, pourquoi ne pas vous lancer ? Ce guide opérationnel à l’intention des DRH, C&B et dirigeants de PME et start-ups en croissance vous donne les clés pour créer votre politique d’intéressement et/ou de participation. Bonne lecture !
Salaire fixe, primes, intéressement : on vous aide à piloter l’ensemble de votre rémunération et à rendre chaque euro visible pour vos équipes.
Demander une démoQuelles différences entre participation et intéressement ? Le tableau comparatif.
L’intéressement et la participation sont deux dispositifs différents, mais complémentaires et cumulables. Avant d’entrer dans le détail de ces suppléments de salaire, nous vous proposons un tableau comparatif de ce que partage, ou ne partage pas, ces éléments de rémunération.
Intéressement et participation : de quoi parle-t-on ?
L’intéressement et la participation sont deux mécanismes voisins. Ils reposent en effet sur une logique similaire : celle du partage de la valeur crée par l’entreprise avec ses salariés. Pourtant, ces deux leviers sont bel et bien différents. Alors, quelles sont leurs caractéristiques respectives ? On fait le point.
Qu’est-ce que la participation ?
La participation est un mécanisme consistant à redistribuer une partie du bénéfice de l’entreprise. Autrement dit, quand le collectif génère de la valeur, tout le monde est gagnant. Il s’agit donc d’un levier de motivation et de cohésion pour les salariés.
La prime de participation est un mécanisme obligatoire dans les entreprises comptant au moins 50 collaborateurs. Dans les structures plus petites, elle est facultative. Lorsque cet élément de rémunération est mis en place, il concerne tous les salariés. Cependant, la prime de participation peut être répartie de façon différente entre eux. La prime peut en effet être la même pour tous les salariés ou proportionnelle au salaire et/ou au temps de présence dans l’entreprise.
Pour mettre en place la participation dans votre entreprise, vous devez négocier et conclure un accord de participation avec vos employés ou leurs représentants. Cette convention précise les modalités d’application du dispositif, dans le respect des règles prévues par le Code du travail (articles L3321-1 et suivants).
La formule de calcul de la participation est par exemple établie par la loi. Vous ne pouvez pas vous y dérober, sauf si vous choisissez une méthode de calcul au moins aussi avantageuse que la formule légale de droit commun, ou si vous avez mis en place un accord de participation volontairement. Par ailleurs, le montant de la prime de participation est plafonné à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). En 2026, chaque salarié peut ainsi percevoir 36 045 euros au maximum au titre de la participation.
Vos salariés ont le choix de toucher leur prime de participation immédiatement, ou bien de la placer sur leur plan d’épargne salariale : plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou plan d’épargne retraite collectif (PER collectif ou PERCO). Cette deuxième option leur permet de bénéficier d’un avantage fiscal : les primes placées sur un PEE ou un PER sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 36 045 euros (en 2026).
💡 Bon à savoir : en tant qu’employeur, lorsque vous établissez un accord de participation, vous devez obligatoirement mettre en place un plan d’épargne d’entreprise (PEE).
Pour vous, employeur, la participation est également avantageuse sur le plan financier. En effet, les primes d’intéressement, de participation et l’abondement sont déductibles de votre bénéfice net imposable (dans la limite de certains plafonds). Elles sont aussi exonérées de cotisations sociales, de taxes (salaires et apprentissage), de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage.
Votre entreprise compte moins de 50 salariés ? Bonne nouvelle, dans ce cas, les primes de participation et l’éventuel abondement versé à vos employés sont aussi exonérés de forfait social. Cependant, si vous employez 50 salariés ou plus, vous pouvez tout de même profiter d’un forfait social à un taux réduit de 16 % sur les sommes versées sur un PERCO ou un PERE (plan d’épargne retraite d’entreprise).
En résumé, la participation aux bénéfices est un mécanisme de répartition de la valeur produite par l’entreprise encadré par la loi. Il s’agit d’un complément de rémunération collectif qui peut vous aider à créer une politique de rémunération performante et équitable.
Qu’est-ce que l’intéressement ?
L’intéressement est un mécanisme de rémunération facultatif, mais qui, lorsqu’il est mis en place, doit concerner tous les salariés. Il s’agit d’un instrument plus souple que la participation. Il consiste à associer les collaborateurs à la réussite de l’entreprise, mais cette fois en fonction de ses résultats ou de sa performance.
💡 Pourquoi adopter la prime d’intéressement dans votre start-up, scale-up ou PME ? Parce que ce complément de revenu flexible vous permet d’objectiver collectivement vos salariés sur l’amélioration d’indicateurs financiers ou extra financiers (CA, score NPS, critères ESG ou RSE, etc.) alignés avec votre stratégie d’entreprise, le tout en profitant d’un cadre fiscal et social avantageux !
En tant qu’employeur, vous êtes libre de mettre en place ou non un accord d’intéressement. Le cas échéant, vous pouvez aussi choisir votre formule de calcul, pourvu que son résultat soit aléatoire. Cette dernière doit être négociée avec vos collaborateurs et figurer dans votre accord d’intéressement. Ce document doit aussi indiquer la répartition de la prime d’intéressement entre les collaborateurs (uniforme, en fonction du salaire et/ou selon le temps de travail).
Comme la prime de participation, la prime d’intéressement peut être versée, selon la décision prise par chaque salarié, directement sur son compte ou bien sur son plan d’épargne salariale (PEE ou PERCO). Lorsque le collaborateur opte pour la deuxième solution, les sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu. L’intéressement est donc financièrement favorable pour vos équipes.
En votre qualité d’employeur, vous êtes aussi gagnant. Les sommes remises à votre personnel au titre de l’intéressement sont en effet déductibles du bénéfice imposable de votre entreprise, jusqu’à certains seuils, exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage et même, dans certains cas (moins de 250 salariés), de forfait social.
Pour être clair, avec un effectif inférieur à 250 salariés (soit jusqu’à 249 têtes), vous versez 0 % de charges sociales sur les montants que vous octroyez à vos collaborateurs au titre de l’intéressement. En pratique, cela signifie que si vous accordez une prime d’intéressement de 1000 euros à un salarié, celle-ci vous coûte réellement… 1000 euros. Votre DAF va être content ! De son côté, votre salarié touche 903 euros après déduction de la CSG/CRDS.
Qu’est-ce que l’abondement ?
🧁 L’abondement est un peu le glaçage qui vient parachever le gâteau déjà bien appréciable de l’intéressement et/ou de la participation. Concrètement, il s’agit pour vous, employeur, de compléter les versements effectués par vos salariés sur leur PEE et/ou leur PERCO ou PER coll. L’objectif de ce dispositif facultatif est d’inciter vos collaborateurs à placer leurs primes d’intéressement et de participation (mais pas que) sur leur plan d’épargne salariale et retraite, plutôt que de la percevoir directement. En d’autres termes, avec l’abondement, vous encouragez vos équipes à épargner pour préparer leur avenir et financer leurs projets.
Imaginons que Camille décide d’investir tout ou partie de sa prime d’intéressement ou de participation sur son PEE. Pour récompenser cet effort d’épargne, vous pouvez ajouter une somme additionnelle à ce placement au titre de l’abondement : jusqu’à 300 % du montant de son versement, dans la limite de 3844 euros pour le PEE ( 8 % du PASS) et 7689 euros pour le PER collectif ou le PERCO en 2026 (16 % du PASS) !. Et Camille n’est pas au bout de ses (bonnes) surprises. En effet, comme les primes d’intéressement et de participations placées sur un PEE ou un PERCO/PER collectif, l’abondement est exonéré d’impôt sur le revenu.
Pour vous aussi, l’affaire est bonne. En effet, ce coup de pouce ne vous coûte pas trop cher. Comme les primes d’intéressement et de participation, il est déductible de votre bénéfice imposable. Et ce n’est pas tout. En dessous de 50 salariés, vous ne payez pas de forfait social sur cette aide financière. Et, si l’abondement est viré sur un fonds d’actionnariat salarié, le forfait social est de 10 % seulement (au lieu de 20 %) quelle que soit la taille de votre structure. Attention, la CSG/CRGS (au taux global de 9,7 %) reste due.
Quelles entreprises sont concernées par l’intéressement et la participation ?
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent mettre en place l’intéressement et/ou la participation. Tandis que la participation est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’intéressement est facultatif pour toutes les organisations.
La prime de participation : obligatoire à partir de 50 salariés
La mise en place d’un accord de participation est obligatoire dans les entreprises employant 50 salariés ou plus. De plus, elle entraîne la négociation d’un PEE (plan d’épargne d’entreprise).
Pour les structures comptant jusqu’à 49 collaborateurs, ce dispositif légal de distribution du résultat aux employés est optionnel. Si votre PME ou votre scale-up emploie moins de 50 personnes, vous pouvez donc instaurer une prime de participation sur la base du volontariat. Pour cela, vous devez en principe négocier un accord de participation avec vos salariés ou leurs représentants.
La prime d’intéressement : un dispositif volontaire et souple
L’adoption d’un accord d’intéressement est optionnelle dans toutes les entreprises, quel que soit leur nombre de collaborateurs. Si vous décidez d’instituer un tel dispositif dans votre entreprise, vous devez en principe négocier un accord d’intéressement avec vos salariés ou leurs représentants.
Vous n’êtes pas tenu par la loi de négocier un PEE dans le cadre de votre accord d’intéressement. Cependant, cette pratique est habituelle, car elle permet à vos salariés et à votre entreprise de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux.
Un dispositif de partage de la valeur obligatoire entre 11 et 49 salariés
📈 Vous êtes “petit” mais vos affaires sont plutôt florissantes ? Attention, une nouvelle obligation relative au partage de la valeur a été introduite en 2025 à titre d’expérimentation (pour 5 ans). Concrètement : si votre effectif est compris entre 11 et 49 salariés et que votre bénéfice net atteint ou dépasse 1 % de votre chiffre d’affaires pendant 3 ans, alors vous devez mettre en place au moins un mécanisme de partage de la valeur. Vous avez le choix entre 4 dispositifs :
- L’intéressement,
- La participation,
- L’abondement,
- La prime de partage de la valeur (PPV ou « Prime Macron »).
📌 La PPV est une prime ponctuelle. Vous pouvez attribuer jusqu’à deux PPV par an à vos collaborateurs. Elle ouvre droit à un régime fiscal et social avantageux pour vous, comme pour vos salariés. En effet, à partir de 2027 :
- En tant qu’employeur, vous ne payez pas de cotisations sociales sur les PPV versées à vos salariés,
- Si tout ou partie de la PPV est affecté à un plan d’épargne salariale ou retraite, la somme correspondante est exonérée d’impôt sur le revenu (mais pas de CSG/CRDS).
Comment se calculent les primes d’intéressement et de participation ?
En principe, la formule de calcul de la participation est imposée par la loi. En revanche, celle de l’intéressement est fixée librement par votre entreprise et son personnel.
Méthodes de calcul de la participation : réserve spéciale de participation (RSP) et formule dérogatoire
Pour déterminer le montant de la prime de participation que vous allez verser à vos salariés, vous devez en premier lieu calculer la réserve spéciale de participation (RSP). Cette dernière correspond au montant global de participation qui sera réparti entre vos salariés en fonction de vos critères de répartition (uniformité, à proportion du salaire et/ou du temps de présence dans l’entreprise).
📌 Le mode de calcul de la réserve de participation vous est en principe imposé par la loi. La formule de calcul de droit commun de la RSP figure à l’article L3324-1 du Code du travail. Elle peut s’exprimer comme suit :
RSP = [(bénéfice net fiscal - 5 % des capitaux propres)/2] x (salaires/valeur ajoutée)
☝️ Votre accord de participation peut toutefois prévoir une formule différente, dite dérogatoire. Mais attention, cette dernière doit aboutir à un résultat au moins aussi favorable que la formule légale. Autrement dit, le montant de la RSP calculé sur cette base ne doit pas être inférieur à celui qui aurait été déterminé grâce à la formule de droit commun.
Exception dans l’exception, si vous avez mis en place la participation sur la base du volontariat vous pouvez instaurer une formule de calcul de la RSP qui ne donne pas un résultat au moins équivalent à celui qui aurait été obtenu via la formule légale.
⚠️ Attention, la prime de participation annuelle versée à chaque salarié (supplément compris) ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 36 045 euros par collaborateur en 2026.
De plus, afin d’éviter que les plus gros revenus captent une trop grande part des bénéfices de l’entreprise, les salaires pris en compte pour la répartition de la RSP de ne peuvent pas excéder 3 fois le PASS.
Le calcul de l’intéressement : accord, critères, plafonds
L’intéressement est un dispositif plus souple que la participation. Cette observation se retrouve dans son mode de calcul. Celui-ci est fixé dans votre accord d’intéressement et peut différer d’une unité de travail à une autre ou d’un établissement à un autre dans un même groupe.
Votre accord d’intéressement détermine les règles de répartition de la prime d’intéressement : somme égale pour tous les salariés, proportionnelle au salaire, proportionnelle à l’ancienneté dans votre entreprise, voire un cumul de plusieurs critères.
Les objectifs et seuils à atteindre pour déclencher le versement de l’intéressement sont également librement négociés dans votre accord d’intéressement. Mais attention, pour être acceptée, votre formule de calcul de l’intéressement doit aboutir à un résultat variable et aléatoire.
En fonction de vos objectifs stratégiques et de votre contexte, vous pouvez définir des indicateurs financiers (taux de croissance, nombre de clients signés, chiffre d’affaires, etc.) ou des critères extra-financiers (raccourcissement des délais de livraison, hausse du taux de satisfaction client, augmentation du taux de femmes cadres, etc.). Ceci vous permet d’engager et de fédérer vos salariés autour de buts communs comme la réduction de votre impact environnemental.
L’entreprise OVH Cloud a par exemple mis en place un intéressement fortement lié à des objectifs ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance). Selon son Head of C&B, cité par le prestataire d’épargne salariale Epsor, l’accord d’intéressement de l’organisation « repose à 30 % sur la croissance de chiffre d’affaires, à 30 % sur la consommation énergétique, à 10 % sur la croissance de l’EBITDA et à 30 % sur l’attraction et la fidélisation des collaborateurs. Donc 60 % est lié à la dimension ESG. »
⚠️ Attention, l’intéressement est soumis à un double plafond collectif et individuel :
- Le total des primes versées à tous les salariés ne doit pas excéder 20 % des salaires bruts versés aux collaborateurs.
- Par ailleurs, la prime d’intéressement versée à chaque salarié ne peut dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit, 36 045 euros en 2026.
La répartition entre les salariés : uniforme, au salaire, à l’ancienneté
L’intéressement et la participation peuvent tous deux être répartis de différentes façons entre les salariés. Le mode de répartition de votre prime doit être mentionné dans votre accord de participation ou d’intéressement. En pratique, vous avez le choix entre une distribution :
- Identique pour tous les salariés (même somme pour chacun),
- Proportionnelle au salaire,
- Proportionnelle à l’ancienneté dans l’entreprise,
- Issue d’une combinaison de plusieurs de ces critères.
Quand l’intéressement et/ou la participation sont mis en place, ils profitent à tous les salariés. Par exception, les collaborateurs présents dans l’entreprise depuis moins de trois mois peuvent être exclus de ces dispositifs.
En tant que chef d’entreprise, vous pouvez en bénéficier si vous êtes lié à votre organisation par un contrat de travail. En tant que dirigeant non salarié, fondateur, PDG, gérant, membre du directoire ou conjoint collaborateur, vous pouvez être éligible à ces primes sous certaines conditions.
Comment verser les primes d’intéressement et de participation ?
Les règles applicables au versement des primes de participation et d’intéressement sont fixées par l’accord négocié avec les salariés, sous réserve de respecter les dispositions légales.
Date limite de versement des primes d’intéressement et de participation
Les primes de participation et d’intéressement peuvent être versées aux salariés annuellement, voire semestriellement ou trimestriellement (avances de participation ou d’intéressement).
L’accord de participation ou d’intéressement prévoit la périodicité du versement. Cependant, le versement de ces primes doit intervenir au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice comptable de l’entreprise. Si l’exercice comptable se termine en fin d’année civile, le 31 décembre, la prime doit donc être versée avant le 1er juin.
⚠️ Attention, en cas de dépassement de la date de versement maximale prévue par la loi, vous devez verser des intérêts de retard à vos collaborateurs.
Option entre perception immédiate ou versement sur le PEE ou le PERCO
Lorsqu’il est informé du montant de sa prime de participation, chacun de vos salariés dispose d’un choix :
- Placer tout ou partie de la somme sur son plan d’épargne salariale et retraite (PEE, PEI, PERco ou PERCO),
- Ou bien recevoir tout ou partie de la prime sur son compte en banque.
Vos collaborateurs ne disposent que de 15 jours, à compter de la date à laquelle ils sont informés de la somme qui leur est octroyée, pour exercer cette option. Pour qu’ils soient en mesure de prendre leur décision, vous devez leur adresser une fiche individuelle informative par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette lettre indique notamment le montant de la prime, la date de versement des sommes et la procédure de versement des primes en cas d’absence de réponse.
Pourquoi mettre en place l’intéressement et la participation ?
L’intéressement et la participation sont deux mécanismes collectifs qui vous permettent de renforcer l’engagement de vos collaborateurs et leur cohésion autour de la réussite de l’entreprise ou d’objectifs communs.
Un levier de fidélisation et d’engagement collaborateur
L’intéressement et la participation, couplés à un dispositif d’épargne salariale, voire à une politique d’abondement, représentent un supplément de rémunération intéressant pour les collaborateurs. Ces sommes viennent en effet s’ajouter à leur salaire de base et, lorsqu’elles sont placées, sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Associés à un plan d’épargne salariale et retraite bien valorisé, ces compléments de revenu sont aussi des leviers pour aider vos salariés à anticiper l’avenir (retraite, achat d’une résidence principale, accidents, etc.) en se constituant une épargne dans des conditions avantageuses. Il s’agit donc d’un puissant levier de motivation et de rétention des talents.
Un atout pour la marque employeur
Les dispositifs de partage de la valeur témoignent de votre volonté de faire bénéficier les salariés de la richesse qu’ils ont contribué collectivement à créer, et de votre souhait d’ouvrir le dialogue avec votre personnel. Ceci est particulièrement vrai lorsque vous allez au-delà des exigences légales ou mettez en place un mécanisme de manière volontaire. Il s’agit d’une preuve de la considération que vous accordez à vos équipes et d’un atout pour votre image de marque employeur.
Des avantages fiscaux et sociaux
L’intéressement et la participation vous aident à atteindre vos objectifs RH d’attraction, de rétention, de fidélisation et de motivation des talents. Mais pas seulement. Ces compléments de salaires vous permettent aussi d’optimiser votre masse salariale, car vous bénéficiez, en tant qu’employeurs, d’avantages sociaux et fiscaux sur les sommes affectées à la participation et à l’intéressement (déduction des sommes versées de votre bénéfice net imposable, exonération du forfait social sous conditions, etc.).
Une brique cohérente avec la politique de rémunération globale
Enfin, si l’intéressement et la participation ne peuvent pas remplacer un salaire, ils contribuent à la construction d’un package salarial attractif et motivant. L’intéressement vous permet par exemple de renforcer l’implication de vos salariés en direction de vos objectifs stratégiques tels que l’amélioration de la qualité de vos services, l’inclusion et la diversité, ou encore la réduction de votre empreinte carbone.
Comment mettre en place un accord d’intéressement ou de participation ?
La mise en place d’un accord d’intéressement ou de participation est souvent un épouvantail pour vous, DRH, C&B ou dirigeant, en particulier si vous ne disposez pas d’une équipe juridique en interne. La perspective de rédiger une convention puis de la négocier avec les représentants du personnel ne vous réjouit pas. Pire, vous avez peur de vous tromper de véhicule, de critères ou de formule de calcul, alourdissant inutilement vos coûts RH et votre charge administrative pendant des années.
🌟 Plusieurs bonnes pratiques pourraient vous aider à passer le cap sereinement et à éviter de créer une usine à gaz :
- Faites simple (formule de calcul simple, KPI existant, accords types, etc.),
- Communiquez avec les différentes parties prenantes (salariés, représentants du personnel, dirigeants),
- Faites-vous conseiller par des experts (l’URSSAF ou votre prestataire d’épargne salariale et retraite par exemple).
Ces précautions étant posées, comment procéder et comment préparer votre accord et sa négociation ? On fait le point.
Cadrage de l’accord d’intéressement ou participation
Avant de vous lancer dans le grand bain de la participation ou de l’intéressement, vous devez rédiger votre projet d’accord. Pour cela, des modèles d’accords sont fournis par le ministère du Travail, qui propose un modèle type d’accord de participation, et le CCI de Paris, lequel offre un template d’accord d’intéressement gratuit. Votre prestataire d’épargne salariale et retraite peut également vous accompagner dans cette démarche. Cet accompagnement peut vous rassurer, en particulier si vous ne disposez pas de juriste en interne.
L’intéressement et la participation étant des leviers vous permettant de mobiliser les salariés en faveur de la performance collective, pour jouer à plein, ils doivent refléter votre stratégie d’entreprise. Avant de réfléchir au mode de calcul des primes, aux critères de répartition et aux indicateurs pris en compte, vous devez donc identifier, main dans la main avec votre direction, les objectifs stratégiques que vous souhaitez poursuivre.
Contenu obligatoire de l’accord de participation ou d’intéressement
Le contenu des accords d’intéressement et de participation est encadré par la loi. Il diffère en fonction du type de convention. Un accord de participation doit par exemple contenir les informations suivantes :
- La date de conclusion et de prise d’effet de l’accord,
- La durée de l’accord,
- La formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) ou, le cas échéant, un mode de calcul au résultat au moins équivalent à la formule légale (clause d’équivalence),
- Le mode de répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés,
- Les conditions et délais de versement des primes de participation.
Pour sa part, un accord d’intéressement doit indiquer, notamment, les éléments que voici :
- Les raisons de l’accord, du choix de la formule de calcul et des critères de répartition,
- Le dispositif d’information des salariés et de vérification de l’application de l’accord,
- La durée pour laquelle l’accord est conclu (entre 1 et 5 ans renouvelables par tacite reconduction),
- Les établissements concernés par l’accord,
- Les objectifs ou critères retenus pour calculer la prime,
- La formule de calcul de l’intéressement,
- Les modalités de répartition de la prime,
- Les dates de versement de la prime.
Négociation de l’accord avec les parties prenantes
En fonction de votre situation, vos interlocuteurs pour négocier et voter votre accord de participation ou d’intéressement peuvent être :
- Les représentants des organisations syndicales,
- Les représentants du personnel réunis au sein du CSE (comité social et économique),
- La majorité des deux tiers de votre personnel s’exprimant à l’occasion d’un référendum.
- Vous pouvez également utiliser l’accord de participation ou d’intéressement conclu au niveau de votre branche.
Vous avez un maximum de 49 collaborateurs ? Dans ce cas, vous pouvez, sous conditions, instaurer l’intéressement et/ou la participation sur la base d’une décision unilatérale. Cette possibilité vous est notamment offerte en l’absence de CSE, de délégué syndical, d’accord de branche prévoyant un dispositif d’intéressement ou de participation ou en cas d’échec des négociations.
⚠️ Attention, dans le cas de la participation. Si celle-ci est obligatoire dans votre entreprise et que vous ne parvenez pas à mettre en place un accord dans les délais impartis, l’inspection du travail vous imposera un régime obligatoire.
Par ailleurs, dans le cas d’un accord de participation vous devez négocier, parallèlement à la mise en place de ce complément de salaire, l’instauration d’un dispositif d’épargne salariale (PEE).
Dépôt de l’accord auprès de l’administration
Pour que votre accord de participation ou d’intéressement soit valable, vous devez le déposer sur la plateforme TéléAccords, le service officiel de dépôt des accords collectifs d’entreprise. Cette démarche doit être réalisée dans les 15 jours suivant la signature de la convention ou sa mise en place par décision unilatérale de l’employeur.
L’accord est transmis à l’URSSAF qui contrôle sa conformité à la loi et à la réglementation sous trois mois. Ce délai de 3 mois commence à courir à partir du dépôt de l’accord ou de la réception par l’URSSAF des documents complémentaires demandés. Une fois validé, et éventuellement ajusté, l’accord prend effet au plus tôt le premier jour du mois suivant cette formalité.
Information des salariés
Une fois votre accord d’intéressement ou de participation adopté, il convient d’informer vos équipes de la bonne nouvelle. Il s’agit non seulement d’une obligation, mais aussi d’un levier vous permettant de valoriser ce nouveau pilier de votre package de rémunération auprès de vos collaborateurs.
Plusieurs outils vous permettent d’informer vos employés à propos de ces éléments de rémunération complémentaires :
- Un livret d’épargne salariale remis à vos employés lors de leur embauche dans votre entreprise présentant les dispositifs d’intéressement et/ou de participation mis en place dans votre structure,
- Une fiche d’information individuelle distincte du bulletin de salaire envoyée à chaque versement de la prime d’intéressement ou de participation,
- Un état récapitulatif des montants placés ou versés au titre de l’intéressement et/ou de la participation transmis aux collaborateurs quittant l’entreprise,
- Un bilan social individuel (BSI) récapitulant tous les éléments de rémunération perçus par le salarié au cours de l’année, dont les primes d’intéressement et de participation,
- L’affichage de l’accord de participation fraîchement signé dans l’entreprise ou sa remise directe à chaque salarié,
- La diffusion auprès du CSE ou des salariés d’un rapport annuel de suivi de l’accord de participation.
Salaire fixe, primes, intéressement : on vous aide à piloter l’ensemble de votre rémunération et à rendre chaque euro visible pour vos équipes.
Demander une démoIntéressement et participation en entreprise : la FAQ
Vous avez encore des questions à propos de l’intéressement et de la participation en entreprise ? On fait le point.
Quelle différence entre prime d’intéressement et de participation ?
La participation est un dispositif plus contraignant que l’intéressement. Elle est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus et son mode de calcul est encadré par la loi.
Qui a droit aux primes d’intéressement et de participation ?
L’intéressement et la participation sont des primes collectives c’est-à-dire que quand ils sont mis en place ils bénéficient à tous les salariés de l’entreprise. Une condition d’ancienneté de 3 mois peut être exigée.
Quand la prime de participation est-elle versée ?
La prime de participation est généralement versée avant le 1er juin. Elle peut aussi faire l’objet d’avances trimestrielles si l’accord le prévoit.
Peut-on cumuler intéressement et participation ?
Oui il est possible de cumuler intéressement et participation dans une même entreprise. Ces deux éléments de rémunération sont différents et complémentaires.
Prime d’intéressement et participation : les sources
Code du travail, articles L3311-1 et suivants (intéressement)
Code du travail, articles L3321-1 et suivants (participation)
Service Public, Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ?
Semaine de l’épargne salariale (AMF)
La finance pour tous (Institut pour l’éducation financière)
Ministère de l’économie, Comment mettre en place l’intéressement dans votre entreprise ?
Ministère de l’économie, Comment mettre en place la participation dans votre entreprise ?
Ministère de l’économie, Salariés : pouvez-vous bénéficier de la prime de partage de la valeur ?
CCI Paris Ile-de-France, Comment mettre en place l’intéressement dans votre entreprise ?
Epsor, Intégrer des critères RSE à votre accord d’intéressement
