Transparence des salaires : gardez une longueur d'avance

L'Allemagne a manque l'echeance et n'a toujours aucun projet de loi ; le gouvernement vise debut 2027. Le service juridique du Parlement allemand estime que des simplifications cles envisagees, comme declarer la remuneration variable en un seul montant ou faire le reporting au niveau du groupe, ne sont probablement pas permises par la directive.

Un avant-projet ministériel est bloqué en coordination gouvernementale depuis juin 2026 et aucune loi n'existe. Il prévoit des rapports de rémunération dès 100 salariés, la fourchette dans les offres et un droit individuel à l'information, avec un an de tolérance avant sanctions.

Deux décrets régionaux couvrent le secteur public — Fédération Wallonie-Bruxelles depuis septembre 2024, Flandre depuis le 7 juin 2026 — mais le texte fédéral pour le privé reste non publié. La Belgique a été le premier État à demander formellement six mois de délai à la Commission.

Le projet de loi est au Parlement bulgare. Sa commission principale l'a approuve a l'unanimite (annonce le 2 octobre 2026), mais la commission anti-discrimination chargee de l'appliquer s'oppose au texte en l'etat. Prochaine etape : premier vote de l'ensemble du Parlement.

Un projet complet publié le 26 janvier 2026 va bien au-delà de la directive : définition large de la rémunération, évaluation des postes pondérée, et responsabilité pénale pouvant engager personnellement les dirigeants. Aucun calendrier parlementaire confirmé.

Le ministere du Travail a presente le 9 septembre 2026 une methodologie gratuite d'evaluation des emplois, soutenue par la BERD, et annonce un Systeme national de transparence des remunerations pour le reporting des ecarts, mais les amendements a la loi sur le travail ne sont toujours ni publies ni deposes. Adoption attendue a l'automne 2026.

Le projet de loi sur la transparence salariale a ete depose au Parlement danois le 8 octobre 2026. Son premier debat est fixe au 22 octobre 2026. Le gouvernement a confirme une entree en vigueur au 1er mars 2027. Le texte doit encore etre vote.

La consultation sur le projet de décret royal s'est close le 24 août 2026 ; le texte passe en Conseil des ministres en septembre ou glisse en 2027 sous la pression syndicale. C'est une transposition volontairement partielle : la transparence à l'embauche en est absente et renvoyée à un texte ultérieur.

Une loi de transposition partielle est entrée en vigueur le 13 juillet 2026 : information salariale à l'embauche, interdiction de l'historique de salaire, droit de parler de sa rémunération. Le reporting des écarts est volontairement reporté à 2028.

Le projet est devant la commission de l'emploi du Parlement finlandais, avec une application toujours visee au 1er janvier 2027. Le 30 septembre 2026, la base nationale des donnees de paie a precise le reporting : les employeurs de 150 salaries et plus envoient le detail des salaires des janvier 2027 et deposent un premier rapport d'ecarts avant le 2 mai 2028.

Le projet de loi est au Sénat depuis le 10 septembre 2026, sans date d'éxamen pour l'instant. Il garde un seuil de 50 salariés et remplace l'Index égalité par sept indicateurs a partir de 2028. Nouveau : l'employeur pourrait refuser de communiquer les moyennes de salaire des categories comptant moins de 5 femmes ou 5 hommes.

La loi 5316/2026 a été votée le 2 juillet 2026 et publiée le 6 juillet. L'essentiel des obligations s'applique au 1er novembre 2026. Le 7 octobre, le ministère du Travail a publié un guide officiel avec un modèle de grille salariale et un calculateur gratuit d'écart de rémunération.

La loi de transposition figure au programme legislatif d'automne 2026 du gouvernement, avec une adoption visee en octobre 2026 et une entree en vigueur a partir de 2027, mais aucun texte n'a ete publie et rien n'a ete depose au Parlement.

L'Irlande a manque l'echeance (confirme le 26 mai 2026) et le projet de loi sur la transparence salariale n'en est qu'au stade des heads of bill dans le programme legislatif d'automne 2026, hors des listes prioritaires. La mise en oeuvre sera progressive, en commencant par l'information salariale avant embauche, sans sanction pour les employeurs entre-temps.

Le décret législatif 96/2026 est entré en vigueur le 7 juin 2026, plaçant l'Italie parmi les quatre seuls États à avoir transposé dans les délais. Le seuil de reporting est fixé à 100 salariés, le plus bas de l'Union.

Le projet est en phase d'adoption devant le Conseil des ministres et la Saeima, sans date confirmée. Il va au-delà de la directive en imposant le salaire dans les offres, mais restreint la définition de la rémunération et plafonne les amendes à 14 000 €.

Les amendements au Code du travail sont entrés en vigueur le 7 juin 2026, suivis des décrets d'application le 31 juillet. Sodra calcule les indicateurs directement à partir des données de paie : les employeurs ne déclarent pas eux-mêmes, leur seul chantier est l'alignement des grilles avant le 31 décembre 2026.

Aucune activité publique, aucun projet de loi. Un rapport interne bisannuel aux représentants du personnel s'applique dès 50 salariés, et l'outil volontaire Logib-Lux permet d'analyser les écarts.

Le Legal Notice 173 de 2026 a achevé la transposition complète le 5 juin 2026, deux jours avant l'échéance, en s'appuyant sur les mesures d'embauche introduites en août 2025. Malte fait partie des quatre seuls États à avoir transposé dans les délais.

Le debat en seance pleniere de la Tweede Kamer sur le projet de loi 36949 a glisse a la semaine 2 de 2027 ; l'objectif du 1er janvier 2027 confirme par le gouvernement le 2 septembre n'est donc plus tenable, et un vote de la Tweede Kamer puis le passage devant l'Eerste Kamer restent necessaires.

La transparence à l'embauche est en vigueur depuis le 24 décembre 2025, mais la loi complète reste en coordination interministérielle et l'entrée en vigueur glisse au premier trimestre 2027. Le délai de réponse aux demandes d'information est de 30 jours, bien plus strict que les deux mois de la directive.

Le gouvernement revoit le projet apres plus de 20 avis recus lors de l'appreciation publique close le 25 aout 2026 ; le texte revise doit encore passer en Conseil des ministres avant d'aller au Parlement. Les manquements repetes peuvent couter les incitations fiscales, les aides publiques et l'acces aux marches publics pendant deux ans.

Le projet de loi a ete depose a la Chambre des deputes le 8 septembre 2026 sous le numero 300, apres son approbation par le gouvernement le 31 aout. Tout employeur, sans exemption liee a la taille, devra etablir un systeme de remuneration ecrit classant les emplois selon leur valeur, l'obligation structurelle la plus large de tous les Etats membres. Premiere lecture non encore programmee ; entree en vigueur visee au 1er janvier 2027.

Le 14 octobre 2026, le Senat roumain a vote le projet de loi sur la transparence salariale (27 pour, 1 contre, 62 abstentions) et l'a transmis a la Chambre des deputes, qui a le dernier mot. Rien ne change encore pour les employeurs.

La loi sur l'égalité salariale est entrée en vigueur le 7 juin 2026 et la Slovaquie a été le premier État membre à transposer. La première échéance ferme de l'Union est déjà passée : les employeurs avaient jusqu'au 31 juillet 2026 pour disposer d'une grille conforme, fondée sur une évaluation des postes.

Le projet est revise par le ministere de l'Economie, du Travail et des Sports du nouveau gouvernement, avec une adoption visee d'ici le 31 decembre 2026 ; le comite d'experts de l'ESS ne s'est pas encore reuni. Transposition minimale confirmee : pas de reporting sous 100 salaries.

La Suède a annoncé en mars 2026 qu'elle ne déposerait pas le texte au Riksdag, réclamant un report et une renégociation complète ; la Commission a refusé formellement le 22 mai. Les travaux préparatoires ont été confiés au Médiateur à l'égalité, qui rend son rapport le 1er novembre 2027 — soit aucune loi avant 2028.