Transparence des salaires : gardez une longueur d'avance

L'Allemagne a manqué l'échéance sans avoir publié de projet. Le gouvernement vise désormais début 2027, en s'appuyant sur les recommandations allégées de la commission d'experts et sur la loi de 2017.

Un avant-projet ministériel est bloqué en coordination gouvernementale depuis juin 2026 et aucune loi n'existe. Il prévoit des rapports de rémunération dès 100 salariés, la fourchette dans les offres et un droit individuel à l'information, avec un an de tolérance avant sanctions.

Deux décrets régionaux couvrent le secteur public — Fédération Wallonie-Bruxelles depuis septembre 2024, Flandre depuis le 7 juin 2026 — mais le texte fédéral pour le privé reste non publié. La Belgique a été le premier État à demander formellement six mois de délai à la Commission.

Un projet modifiant la loi anti-discrimination a été mis en consultation jusqu'au 2 juin 2026, mais l'objectif d'adoption est passé sans dépôt de texte. La Bulgarie est parmi les États les plus exposés à une procédure d'infraction sur ce dossier.

Un projet complet publié le 26 janvier 2026 va bien au-delà de la directive : définition large de la rémunération, évaluation des postes pondérée, et responsabilité pénale pouvant engager personnellement les dirigeants. Aucun calendrier parlementaire confirmé.

Le ministère du Travail a annoncé le 22 mai 2026 que les amendements au Zakon o radu étaient en phase finale de préparation, mais aucun texte n'a été publié ni déposé au Sabor. Adoption attendue à l'automne 2026.

Un projet modifiant la loi sur l'égalité salariale a été mis en consultation le 26 février 2026, pour une entrée en vigueur proposée au 1er janvier 2027. Les élections de mars 2026 n'ont dégagé aucune majorité et le nouveau parlement devra reprendre le processus.

La consultation sur le projet de décret royal s'est close le 24 août 2026 ; le texte passe en Conseil des ministres en septembre ou glisse en 2027 sous la pression syndicale. C'est une transposition volontairement partielle : la transparence à l'embauche en est absente et renvoyée à un texte ultérieur.

Une loi de transposition partielle est entrée en vigueur le 13 juillet 2026 : information salariale à l'embauche, interdiction de l'historique de salaire, droit de parler de sa rémunération. Le reporting des écarts est volontairement reporté à 2028.

Le gouvernement a approuvé le projet le 9 juillet 2026 et l'a déposé à l'Eduskunta, pour une entrée en vigueur visée début 2027. Le reporting démarre à 100 salariés et passe par le registre des revenus existant, sans nouveau portail.

Le projet de loi a ete depose au Senat le 10 septembre 2026 sous le numero PJL n. 944, renvoye a la Commission des affaires sociales selon la procedure acceleree. Pas encore de date d'examen. Texte : seuil de 50 salaries, sept indicateurs remplacant l'Index a partir de 2028, amendes jusqu'a 1 % de la masse salariale.

La loi 5316/2026 a été votée le 2 juillet 2026 et publiée le 6 juillet — cinquième État membre à achever sa transposition. L'essentiel des obligations s'applique au 1er novembre 2026, et les employeurs de 150 salariés et plus ont une première période de référence qui s'arrête au 31 décembre 2026.

Aucun projet de loi ni calendrier publié.

La ministre a confirmé le 26 mai 2026 que l'Irlande manquerait l'échéance, et le texte ne figure pas au programme législatif prioritaire. La mise en œuvre sera progressive, en commençant par l'information salariale avant embauche, sans sanction pour les employeurs entre-temps.

Le décret législatif 96/2026 est entré en vigueur le 7 juin 2026, plaçant l'Italie parmi les quatre seuls États à avoir transposé dans les délais. Le seuil de reporting est fixé à 100 salariés, le plus bas de l'Union.

Le projet est en phase d'adoption devant le Conseil des ministres et la Saeima, sans date confirmée. Il va au-delà de la directive en imposant le salaire dans les offres, mais restreint la définition de la rémunération et plafonne les amendes à 14 000 €.

Les amendements au Code du travail sont entrés en vigueur le 7 juin 2026, suivis des décrets d'application le 31 juillet. Sodra calcule les indicateurs directement à partir des données de paie : les employeurs ne déclarent pas eux-mêmes, leur seul chantier est l'alignement des grilles avant le 31 décembre 2026.

Aucune activité publique, aucun projet de loi. Un rapport interne bisannuel aux représentants du personnel s'applique dès 50 salariés, et l'outil volontaire Logib-Lux permet d'analyser les écarts.

Le Legal Notice 173 de 2026 a achevé la transposition complète le 5 juin 2026, deux jours avant l'échéance, en s'appuyant sur les mesures d'embauche introduites en août 2025. Malte fait partie des quatre seuls États à avoir transposé dans les délais.

Le debat en seance pleniere de la Tweede Kamer sur le projet de loi 36949 a glisse a la semaine 2 de 2027 ; l'objectif du 1er janvier 2027 confirme par le gouvernement le 2 septembre n'est donc plus tenable, et un vote de la Tweede Kamer puis le passage devant l'Eerste Kamer restent necessaires.

La transparence à l'embauche est en vigueur depuis le 24 décembre 2025, mais la loi complète reste en coordination interministérielle et l'entrée en vigueur glisse au premier trimestre 2027. Le délai de réponse aux demandes d'information est de 30 jours, bien plus strict que les deux mois de la directive.

L'appréciation publique du projet PL 5573 s'est close le 25 août 2026 ; le texte part à l'Assemblée avec une demande d'urgence, sans date fixée. Les manquements répétés peuvent coûter les incitations fiscales, les aides publiques et l'accès aux marchés publics pendant deux ans.

Le projet de loi a ete depose a la Chambre des deputes le 8 septembre 2026 sous le numero 300, apres son approbation par le gouvernement le 31 aout. Tout employeur, sans exemption liee a la taille, devra etablir un systeme de remuneration ecrit classant les emplois selon leur valeur, l'obligation structurelle la plus large de tous les Etats membres. Premiere lecture non encore programmee ; entree en vigueur visee au 1er janvier 2027.

Le projet B392/2026 a été enregistré au Sénat le 17 juin 2026 en procédure d'urgence, avec un texte révisé publié le 7 juillet. L'adoption est attendue à l'automne 2026, ce qui ferait de la Roumanie le sixième État membre à transposer.

La loi sur l'égalité salariale est entrée en vigueur le 7 juin 2026 et la Slovaquie a été le premier État membre à transposer. La première échéance ferme de l'Union est déjà passée : les employeurs avaient jusqu'au 31 juillet 2026 pour disposer d'une grille conforme, fondée sur une évaluation des postes.

Un groupe de travail interministériel a été constitué début 2026, mais aucun texte n'a été diffusé et aucun calendrier d'adoption annoncé. La Slovénie fait partie des États sans projet publié ni position politique affichée.

La Suède a annoncé en mars 2026 qu'elle ne déposerait pas le texte au Riksdag, réclamant un report et une renégociation complète ; la Commission a refusé formellement le 22 mai. Les travaux préparatoires ont été confiés au Médiateur à l'égalité, qui rend son rapport le 1er novembre 2027 — soit aucune loi avant 2028.